ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Andorinha auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Andorinha.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Articles de décoration / Art de vivre
- Alimentation
- Cosmétiques
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site Andorinha.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et d’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Andorinha.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Andorinha.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du vendeur sont disponibles dans les mentions légales.
ARTICLE 2 : PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Andorinha.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Andorinha.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais hors période de validité, le vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement a la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandes.
Les codes promotionnelles faisant bénéficier d’une remise tarifaire ne sont valables qu’une seule fois par utilisateur et ne sont pas utilisables avec des articles en promotions.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Andorinha.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de commande et de signaler immédiatement toute erreur
Toute commande passée sur le site Andorinha.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant a la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à andorinhashop@gmail.com
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par vole électronique et restée sans effet
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
. paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) géré par Stripe (www.stripe.com) ou par PayPal
. paiement espèces ou chèques seulement pour les remises en main propre
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande
Les données de paiement sont échangées en mode crypte grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés via les points Mondial Relay ou Relais Colis, soit en livraison à domicile avec Colissimo sans signature ou Lettre Suivie par La Poste en France métropolitaine.
Les produits commandés par le client seront livrés via les points Mondial Relay ou Domicile Mondial Relay ou Colissimo Europe pour les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Espagne.
Les produits commandés par le client seront livrés via Domicile Mondial Relay ou Colissimo Europe pour les pays suivants : Allemagne, Portugal, Italie, Autriche.
Les produits commandés par le client seront livrés via Colissimo Europe pour les pays suivants : Suisse, Royaume-Uni.
Les produits commandés par le client seront livrés via Colissimo International pour les pays non-cités ci-dessus.
Les délais de livraison annoncés lors du choix de mode de livraison sont des délais moyens constatés par les transporteurs. Notre responsabilité ne saurait être engagé en cas de non-respect des délais de livraison annoncés.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume du colis.
Les codes promotionnelles faisant bénéficier d’une livraison offerte ne sont valables qu’une seule fois par utilisateur et ne sont pas utilisables que pour les livraisons en points relais (Mondial Relay et Relais Colis).
Les livraisons interviennent dans un délai de commande sur le site à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits. Les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même charge de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dés remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à andorinhashop@gmail.com accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et á défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne être valablement acceptée par le vendeur
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir a motiver sa décision ni a supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles
L 221 23 a 221-25. Le délai mentionne au premier alinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés l’article L221-4.
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigne par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être effectué en ligne, via notre formulaire de contact disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adresse au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice.) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article, hors frais de livraison. Les frais de retour restant également à la charge du client.
Les produits cosmétiques (gamme Benamôr et les savons Lisbao sabao) ne sont ni repris, ni échangés.
La carte cadeau est non remboursable, non échangeable.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. A répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisé sous sa responsabilité. »
Article L217 5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou per son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se proscrit per doux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’on aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte Le Vendeur remboursera, remplacer ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs
Les remboursements remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours (selon les stocks disponibles et les délais de réassort) suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectes d’un vice
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance livraison confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Andorinha.fr
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/utilisateur:
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site Andorinha.fr , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Pour toute demande relative au traitement des données, vous pouvez contacter le Vendeur sur l’adresse mail suivante : andorinhashop@gmail.com
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurise et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Andorinha.fr disposent des droits suivants :
.Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 Responsable de traitement »
. Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3. Responsable de traitement
. Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indique à l’article 9.3 « Responsable de traitement
. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 93 « Responsable de traitement
. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, des lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Andorinha.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fol en cas de litige
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à Article 1 des Mentions Légales.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – CODE PROMO 25DEABRIL
10% de remise sur tout le site * hors prix ronds et promotions après application du code promo : 25DEABRIL